Fichepratique

Comment calculer, verser et récupérer une avance ?

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Référence : 0183

L'essentiel par l'éditeur

Le régime de l'avance dans les marchés publics permet aux PME d'obtenir une avance de trésorerie et d'optimiser l'accès à la commande publique. L'avance est obligatoire pour les marchés supérieurs à 50 000 € HT et d'une durée de plus de 2 mois. Le montant de l'avance varie entre 5 % et 30 % du marché, selon sa durée. Les modalités de versement et de remboursement doivent être précisées dans le CCAP. Les sous-traitants bénéficient également de l'avance, sous certaines conditions.

  • Quand l'avance est-elle obligatoire dans un marché public ?
  • Comment calculer le montant de l'avance dans un marché public ?
  • Quelles sont les conditions de versement de l'avance pour les sous-traitants ?

Destiné à favoriser l’égalité d’accès à la commande publique entre les entreprises disposant d’une trésorerie suffisante et celles qui n’en disposent pas pour débuter l’exécution d’un marché public, le régime de l’avance constitue, outre un soutien aux PME, un vecteur d’optimisation de vos achats.

Il importe, par conséquent, que vous maîtrisiez tous les aspects de ce dispositif (octroi, remboursement, garanties financières).

Vous trouverez dans cette fiche les conditions sine qua non à l’optimisation de ce dispositif ainsi que les modèles utiles.

1.

Maîtriser les contours du régime de l’avance

Vous devez ou souhaitez recourir au dispositif de l’avance. Les principales questions à vous poser sont :

  • Quand octroyer l’avance ?
  • Quand la rembourser ?
  • Quel est son montant ?
  • Le versement de l’avance est-il obligatoire pour les sous-traitants ?

Le régime de l’octroi de l’avance

« L’acheteur accorde une avance au titulaire d’un marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euros HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à 2 mois » ( CCP, art. R. 2191-3 ).

Ces deux conditions sont cumulatives : l’octroi de l’avance est de droit pour l’opérateur économique, sauf s’il la refuse.

Attention

Vous devez prévoir dans l’acte d’engagement un encart permettant à l’opérateur économique d’opter pour l’autorisation ou non du versement de l’av...

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