Comment calculer l’indemnité compensatrice des congés payés annuels ?

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Mise à jour le 13 févr. 2025 | Référence : 9077

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité compensatrice de congés annuels pour les agents hospitaliers contractuels est calculée à 1/10e de la rémunération brute annuelle, proportionnelle aux jours de congés non pris. Elle s'applique en cas de licenciement non disciplinaire ou de fin de CDD par l'administration. L'indemnité ne peut être inférieure à la rémunération que l'agent aurait perçue pendant les congés. Elle alimente les assiettes salariales et patronales, mais pas la CNRACL ni la retraite additionnelle.

  • Comment est calculée l'indemnité compensatrice de congés annuels pour un agent hospitalier contractuel ?
  • Dans quelles conditions un agent hospitalier contractuel peut-il percevoir une indemnité compensatrice de congés annuels ?
  • Quels sont les impacts de l'indemnité compensatrice de congés annuels sur les assiettes salariales et patronales ?
1.

Champ et modalités d’application

L’agent hospitalier contractuel est en situation de licenciement.

Le licenciement ne doit pas intervenir à titre de sanction disciplinaire.

L’agent contractuel n’est pas à la fin d’un contrat à durée déterminée.

A noter

L’indemnité ne peut être versée qu’en cas de licenciement ou lorsque l'administration a mis un terme au contrat en CDD de l’agent.

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