Comment attribuer les logements de fonction dans les locaux scolaires ?

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Mise à jour le 7 févr. 2025 | Référence : 0682

L'essentiel par l'éditeur

Les logements de fonction pour les enseignants sont une obligation légale pour les communes, selon la loi de 1886 et le Code de l'éducation. Les instituteurs ont droit à un logement ou une indemnité, et les logements font partie du domaine public communal. Les logements vacants peuvent être réaffectés à des associations sous certaines conditions. La désaffectation et la vente de ces logements sont encadrées par des procédures strictes. Les EPLE disposent également de logements de fonction, attribués selon la nécessité absolue de service.

  • Quels sont les droits des instituteurs en matière de logement de fonction ?
  • Comment une commune peut-elle réaffecter un logement de fonction vacant ?
  • Quelles sont les procédures pour désaffecter ou vendre un logement de fonction ?
1.

Attribuer des logements aux enseignants

Dans son article 14, la loi du 30 octobre 1886 sur l’enseignement primaire définit le logement de tous les instituteurs comme une dépense obligatoire pour la commune. Cela est confirmé par la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l’instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service.

Les logements situés dans l’enceinte scolaire font partie du bâtiment scolaire et sont considérés à ce titre comme faisant partie du domaine public communal (TC, 7 juillet 1975, Debans, req. n° 02002).

Les instituteurs sont de droit bénéficiaires de logements de fonction, comme indiqué dans l’article L. 921‑1 du Code de l’éducation : « indépendamment de leur traitement, les instituteurs titulaires et stagiaires ont droit au logement ou à...

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