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Santé Droits des patients et des résidents Comment assurer le libre choix des intervenants libéraux en établissement médico-social ?

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Comment assurer le libre choix des intervenants libéraux en établissement médico-social ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Le principe du libre choix du praticien posé par l’article L. 1110-8 du Code de la santé publique, rappelé dans le Code de déontologie médicale et codifié à l’article R. 4127-6 du CSP peut être transposé dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Il s’étend d’ailleurs à l’ensemble des intervenants paramédicaux libéraux et autres professionnels intervenant dans le domaine de la santé.

Il existe toutefois un certain nombre d’aménagements juridiques et pratiques de ce principe.

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Le principe du libre choix appliqué dans les établissements sociaux et médico-sociaux

L’inscription au Code de la santé publique du principe du libre choix du praticien lui confère une valeur législative qui s’impose à tout établissement social et médico-social. Ainsi, tout établissement qui aurait fait le choix de salarier du personnel médical ne saurait imposer aux personnes qu’elles hébergent le recours exclusif à ces praticiens.

Si la...

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