Comment assurer l’équilibre de vos budgets primitifs et comptes administratifs ?

Les collectivités locales sont dans l’obligation de voter chaque année un budget qui présente de manière exhaustive l’ensemble des dépenses et des recettes prévues au cours de l’exercice.

Ce budget doit être établi dans le respect d’un certain nombre de règles, dont celle, fondamentale, de l’équilibre budgétaire. Ces règles conditionnent la légalité des budgets communaux, sous le contrôle du préfet.

Cette fiche vous permettra d’appréhender les différentes conditions de l’équilibre de votre budget primitif et de votre compte administratif (ou compte financier unique).

Contrairement à l’État, dont le budget n’est jamais équilibré lors du vote de la loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération ont l’interdiction de voter un budget présentant un déficit. La loi fixe les trois conditions de l’équilibre réel des budgets primitifs et supplémentaires des collectivités (cf. Étape 1). Il existe quelques exceptions à cette règle (cf. Étape 2) mais, dans tous les cas, les inscriptions budgétaires doivent être sincères et sont soumises au contrôle de légalité. En cas d’adoption d’un budget en déséquilibre, l’entité s’expose notamment à des mesures de redressement de la part de la chambre régionale des comptes (cf. Étape 3). Enfin, la règle de l’équilibre budgétaire s’applique également en exécution (cf. Étape 4).