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L'essentiel par l'éditeur
Les établissements publics de santé en France ont l'obligation d'assurer un égal accès aux soins pour tous, y compris les personnes démunies, conformément à l'article L. 6112-1 du Code de la santé publique. La loi de modernisation de 2016 a renforcé cette obligation en intégrant des dispositifs comme la CMU, la CMU-C, l'AME et la PUMA pour garantir une couverture santé universelle. Les PASS, créées par la loi de 1998, facilitent l'accès aux soins pour les personnes sans couverture sociale.
Les établissements publics de santé doivent assurer l’accès aux soins des personnes démunies, principe qui découle directement de leur obligation de garantir une égalité d’accès à tous les patients et ceci indépendamment de leurs ressources :
Sous l’empire de la loi HPST du 21 juillet 2009 , l’ article L. 6112-1 du Code de la santé publique énumérait parmi les missions de service public des établissements de santé « la lutte contre l’exclusion sociale ».
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a remodelé la notion de service public hospitalier en le définissant non plus à travers ses missions, mais par ses obligations et les acteurs qui le mettent en œuvre. Par conséquent, bien que la lutte contre l’exclusion sociale ne soit p...
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