Commande publique : définir son besoin en tenant compte du développement durable

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Référence : 11073

L'essentiel par l'éditeur

La commande publique en France intègre le développement durable en respectant un cadre réglementaire strict. Les critères environnementaux et sociaux doivent être liés à l'objet du marché et ne peuvent excéder 50% de la notation des offres. Le sourçage, l'analyse fonctionnelle et la consultation des fournisseurs sont essentiels pour définir les besoins. Les labels non officiels ne peuvent être exigés, mais peuvent influencer la notation technique. L'anticipation et la structuration des besoins sont cruciales pour un achat responsable.

  • Comment intégrer le développement durable dans la commande publique ?
  • Quels critères de sélection peuvent être utilisés dans un marché public ?
  • Comment structurer l'expression des besoins pour un achat public ?
1.

Avoir en tête le cadre réglementaire de la commande publique

La commande publique permet de favoriser le développement durable, mais pas dans n’importe quelles conditions. Sa philosophie première n’est pas de permettre la protection de l’environnement, de respecter l’économie circulaire ou de favoriser l’insertion sociale, mais bien de créer les conditions d’une pleine et entière concurrence entre les candidats à la conclusion d’un même contrat de commande publique. C’est pourquoi les critères de développement durable et ceux liés à la nature des produits (recyclés, réutilisés ou réutilisables, par exemple) ne peuvent être introduits que dans un certain cadre et sous certaines conditions.

C’est pour cela, notamment, que votre besoin devra être défini en précisant les exigences que vous jugez indispensables pour un produit ou un service,...

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