La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT)

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Mise à jour le 21 janv. 2025 | Référence : 6422

L'essentiel par l'éditeur

La formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (FSSCT) est obligatoire dans les collectivités de plus de 200 agents et les SDIS. Elle vise à protéger la santé physique et mentale des agents, améliorer les conditions de travail et prévenir les risques professionnels. La FSSCT inclut des représentants de la collectivité et du personnel, et dispose de moyens d'action comme la formation, les autorisations d'absence et le droit d'enquête. Elle se réunit au moins trois fois par an.

  • Quelles sont les obligations des collectivités concernant la FSSCT ?
  • Quels sont les rôles et missions de la FSSCT ?
  • Comment est composée la FSSCT et quels sont ses moyens d'action ?
1.

L’instauration de la FSSCT

La création d’une ou de plusieurs FSSCT est obligatoire :

  • dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 200 agents ;
  • dans chaque service départemental d’incendie et de secours (SDIS), sans condition d’effectifs.

En dessous de 200 agents, la formation peut être créée par décision de l’organe délibérant de la collectivité lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.

Dans les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de 200 agents, les missions de la FSSCT sont exercées par le conseil social territorial (CST) dont relèvent ces collectivités et établissements ( CGFP, art. L. 253-2 ).

Il existe des possibilités de créer des FSSCT communes, par regroupement notamment d’une collectivité et d’un ou plusieurs établissements publ...

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