Collaborateur de cabinet

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 30 janv. 2025 | Référence : 5874

L'essentiel par l'éditeur

Les collectivités locales peuvent librement recruter des collaborateurs de cabinet, mais doivent respecter certaines restrictions, notamment l'interdiction d'embaucher des proches. La rémunération est fixée dans la limite des crédits budgétaires, sans dépasser 90 % du traitement indiciaire le plus élevé. Les collaborateurs doivent déclarer leur situation patrimoniale et leurs intérêts. Le contrat prend fin avec le mandat de l'élu, sans indemnité de licenciement, mais avec droit aux allocations chômage.

  • Quelles sont les restrictions pour le recrutement des collaborateurs de cabinet ?
  • Comment est fixée la rémunération des collaborateurs de cabinet ?
  • Quelles sont les obligations déclaratives des collaborateurs de cabinet ?
1.

Un personnel sur un emploi discrétionnaire

L’autorité territoriale d’une collectivité locale, quelle que soit sa catégorie, est en droit de constituer un cabinet. Dans le cadre de la constitution de celui-ci, elle dispose d’une entière liberté concernant le recrutement, les définitions des conditions d’emploi et de rémunération des collaborateurs de cabinet. Cette liberté vaut également pour mettre fin à leurs fonctions ( CGFP, art. L. 333-1 ).

L’ article L. 333-2 du Code général de la fonction publique prévoit que les exécutifs locaux ont l’interdiction d’embaucher un membre de leur famille proche (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parents et enfants) en tant que collaborateur de cabinet. La sanction prévue est une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

L’interdiction vise l’emploi, et pa...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?