Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
Les collectivités locales peuvent librement recruter des collaborateurs de cabinet, mais doivent respecter certaines restrictions, notamment l'interdiction d'embaucher des proches. La rémunération est fixée dans la limite des crédits budgétaires, sans dépasser 90 % du traitement indiciaire le plus élevé. Les collaborateurs doivent déclarer leur situation patrimoniale et leurs intérêts. Le contrat prend fin avec le mandat de l'élu, sans indemnité de licenciement, mais avec droit aux allocations chômage.
L’autorité territoriale d’une collectivité locale, quelle que soit sa catégorie, est en droit de constituer un cabinet. Dans le cadre de la constitution de celui-ci, elle dispose d’une entière liberté concernant le recrutement, les définitions des conditions d’emploi et de rémunération des collaborateurs de cabinet. Cette liberté vaut également pour mettre fin à leurs fonctions ( CGFP, art. L. 333-1 ).
L’ article L. 333-2 du Code général de la fonction publique prévoit que les exécutifs locaux ont l’interdiction d’embaucher un membre de leur famille proche (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parents et enfants) en tant que collaborateur de cabinet. La sanction prévue est une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
L’interdiction vise l’emploi, et pa...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 89% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines
Versionbeta