Fichepratique

Choisir la forme juridique la mieux adaptée à l’entreprise

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 0564

Une fois le projet de création d’entreprise formalisé (étude de marché, business plan, etc.) et avant de s’immatriculer, le créateur doit s’attarder sur le choix et la rédaction des statuts.

Cette étape soulève deux questions :

  • créer en solo ou à plusieurs ?
  • quelle répartition des pouvoirs mettre en place ?

Qualifiés de contrats de sociétés, les statuts fixent les règles et précisent le fonctionnement juridique de la société pour anticiper les conflits et les difficultés.

Pour mieux accompagner les créateurs, maîtrisez les modalités de création d’une entreprise grâce aux outils proposés : un guide et des formulaires pour déposer les statuts.

1.

Créer une entreprise en solo

A noter

Si la question des statuts d’une société intervient juste avant l'immatriculation (cf. Guide « Objectif entreprise 2010 »), celle du choix de créer seul ou à plusieurs se pose dès le début du projet et conditionne les statuts.

L’entreprise individuelle : patrimoine confondu avec celui de l’entrepreneur

Le créateur d’une entreprise individuelle ne forme qu’une seule entité. Le patrimoine de l’entreprise est confondu avec celui du chef d’entreprise. La responsabilité du créateur est complète et sans limites. Cet inconvénient est atténué par la possibilité de protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis (terrains, maisons, appartements...) en établissant, devant notaire, une « déclaration d'insaisissabilité ». Il y a confusion aussi ave...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Insertion et lutte contre les exclusions

Outils et modèles à télécharger (1)