Choisir la forme juridique la mieux adaptée à l’entreprise

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Référence : 0564

L'essentiel par l'éditeur

Choisir la forme juridique adaptée est crucial pour la création d'entreprise en France. L'entreprise individuelle offre simplicité mais engage le patrimoine personnel, tandis que l'EIRL limite la responsabilité. Les sociétés unipersonnelles, comme l'EURL et la SASU, séparent patrimoine personnel et professionnel. Pour les entreprises à plusieurs associés, la répartition des parts et des pouvoirs est essentielle. L'immatriculation nécessite des formalités spécifiques selon l'activité. L'ACCRE peut soutenir financièrement les créateurs.

  • Quelle est la différence entre une entreprise individuelle et une société unipersonnelle en termes de responsabilité ?
  • Quelles sont les étapes clés pour immatriculer une entreprise en France selon son activité ?
  • Comment l'ACCRE peut-elle aider financièrement les créateurs d'entreprise en France ?
1.

Créer une entreprise en solo

A noter

Si la question des statuts d’une société intervient juste avant l'immatriculation (cf. Guide « Objectif entreprise 2010 »), celle du choix de créer seul ou à plusieurs se pose dès le début du projet et conditionne les statuts.

L’entreprise individuelle : patrimoine confondu avec celui de l’entrepreneur

Le créateur d’une entreprise individuelle ne forme qu’une seule entité. Le patrimoine de l’entreprise est confondu avec celui du chef d’entreprise. La responsabilité du créateur est complète et sans limites. Cet inconvénient est atténué par la possibilité de protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis (terrains, maisons, appartements...) en établissant, devant notaire, une « déclaration d'insaisissabilité ». Il y a confusion aussi ave...

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