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Choisir l’évaluateur

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

L’article L. 3313-5 du Code de l’action sociale et des familles dispose que le renouvellement de l’autorisation doit reposer exclusivement sur les résultats de l’évaluation externe ; aussi, la qualité du rapport d’évaluation externe est un enjeu important pour tout établissement.

La qualité de l’évaluation externe nécessite le recours à un professionnel qualifié.

Seul un organisme habilité par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) peut réaliser l’évaluation externe et, parmi ces organismes, l’établissement doit sélectionner celui qui répond au mieux aux critères de compétence énoncés dans le cahier des charges fixé par le décret n° 2007-975.

La liste des organismes habilités par l’Anesm est publiée au Bulletin officiel du ministre chargé de l’Action sociale (CASF, art. D. 312-201) et sur le site de cette dernière.

L’évaluateur doit être choisi après une procédure de mise en concurrence. Aussi, nous nous demanderons qu’est-ce que le document de mise en concurrence ? Quelles qualifications et quelles compétences demander à l’évaluateur ? Comment apprécier la réponse de l’évaluateur au document de mise en concurrence ? Comment construire le contrat qui concrétise le choix de l’évaluateur ?

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Concevoir le document de mise en concurrence

Le contenu du document de mise en concurrence

Le document de mise en concurrence définit le cadre général de l’évaluation, il est le fondement de la relation contractuelle entre l’établissement et l’évaluateur (décret n° 2007-975 du 15 mai 2007, annexe 3.10, chapitre III, section 2, art. 2.1).

Il permet de donner...

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