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Marchés publics Guide juridique des contrats publics Champ d’application de la sous-traitance et notion de contrat de sous-traitance

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Champ d’application de la sous-traitance et notion de contrat de sous-traitance

Mise à jour le 12 mars 2024

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

La sous-traitance est un contrat d’entreprise, communément dénommé « sous-traité », entre une personne, titulaire du marché public, et un sous-traitant ; ce contrat ne peut pas porter sur la totalité des obligations de faire contenues dans le marché public, mais ne peut concerner qu’une partie de l’exécution de ce dernier.


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Origines et définition de la sous-traitance

Origine juridique de la sous-traitance

Le régime juridique de la sous-traitance a été fixé initialement par le décret du 26 pluviôse an II relatif au privilège des sous-traitants et fournisseurs ; il se trouve désormais régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance tant de droit privé (...

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