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L'essentiel par l'éditeur
La sous-traitance, régie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, est un contrat d'entreprise permettant à un entrepreneur de confier partiellement l'exécution d'un marché public à un sous-traitant. Elle favorise l'accès des PME aux marchés publics, notamment grâce aux récentes évolutions du droit européen. Le Code de la commande publique encadre strictement les conditions d'acceptation et d'agrément des sous-traitants, ainsi que les interdictions de soumissionner, garantissant ainsi la transparence et l'équité.
Le régime juridique de la sous-traitance a été fixé initialement par le décret du 26 pluviôse an II relatif au privilège des sous-traitants et fournisseurs ; il se trouve désormais régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance tant de droit privé ( Cass., 3e civ., 14 sept. 2017, n°16-18.146, Société Générale c/ Société MPB , Construction-Urbanisme 2017, n° 11, p. 29, note C. Sizaire ; Cass., 3e civ. , 14 sept. 2017, n° 16-20.926, Soprema Entreprises c/ SPC Saint Didier , Construction-Urbanisme 2017, n° 11, p. 27, note C. Sizaire) que de droit public, récemment modifiée par les ordonnances n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et n° 2016-131 du 10 février 2016...
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