Cession et nantissement des créances résultant des marchés publics : vue d’ensemble des dispositifs

Pour faire face à leurs impératifs de financement et obtenir des liquidités en cours d’exécution des marchés publics, les entreprises disposent de plusieurs moyens. Les 2 premières solutions sont prévues à l’ article L. 2191-8 du Code de la commande publique (CCP).

Première solution, la cession de créances, convention par laquelle le titulaire du marché public transmet sa créance résultant de l’exécution du marché à un tiers, permet à l’entreprise de céder cette créance à un établissement de crédit ou à un fournisseur pour obtenir des liquidités ou des fournitures.

Deuxième solution, le nantissement de créance est un contrat qui permet à une entreprise titulaire d’un marché public de donner en gage la créance, qui résultera de l’exécution de ce marché public à un établissement bancaire qui le financera.

Autre solution enfin, l’ article 106 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite « loi Pacte ») a introduit une série de dispositions relatives à l’affacturage inversé dans les marchés publics ou « reverse factoring », afin de permettre aux entreprises titulaires de marchés de se faire payer plus rapidement.

La présente fiche donne donc une vue d’ensemble de ces 3 dispositifs, sachant que leur mise en œuvre suppose d’associer les dispositions des marchés publics à celles du Code civil ou du Code monétaire et financier .