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Cession des immeubles des collectivités territoriales

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Les personnes publiques disposent d’un domaine public et d’un domaine privé, répondant chacun à des logiques et à des règles juridiques bien distinctes (art. L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques, dit « CG3P »).

Fortes d’un patrimoine immobilier conséquent et des droits réels qui y sont associés, les collectivités territoriales cherchent à en rationaliser l’utilisation et à en tirer profit, notamment en procédant à des cessions.

Ainsi une collectivité peut-elle décider d’aliéner des biens immobiliers de son domaine privé. Toutefois, une telle cession se trouve encadrée par des règles de procédure et de fond.

Les communes concernées sont celles de plus de 2 000 habitants. Pour les autres communes, le formalisme est moindre, même s’il convient, par sécurité, de fortement s’inspirer des règles imposées aux collectivités de plus de 2 000 habitants.

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Les composantes de la domanialité des personnes publiques

Les personnes publiques disposent d’un domaine public et d’un domaine privé. En principe, seuls les immeubles présents dans le domaine privé peuvent être cédés. Pour sortir du domaine public, et ainsi relever du patrimoine privé d’une collectivité territoriale, un bien doit être désaffecté puis déclassé.

Il est important ici d’avoir en tête les critères de la domanialité publique, à savoir que le bien est :

  • soit affecté à l’usage...
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