Type : Modèle de document
Taille : 84 kB
Fiche associée (1)
Cet outil propose un modèle de certificat de non-admission.
Ce certificat a pour objectif de dégager la responsabilité des services de police ou de gendarmerie qui ont conduit à l’hôpital les sujets présumés en état d’ivresse, en cas de problèmes médicaux pendant la détention.
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Police municipale
