Est-ce qu’une fois applicable, le nouveau CCAG-PI remplace l’ancien CCAG-PI sur l’ensemble des marchés en cours ?

Question

Accepted Answer

Le nouveau CCAG « Prestations intellectuelles » a été adopté par un  arrêté du 30 mars 2021 . Il peut s’appliquer aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication à compter de cette date. Toutefois, jusqu’au 1 er  octobre 2021, les acheteurs publics peuvent faire référence au CCAG applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles dans sa rédaction antérieure au présent arrêté.

CCAP : libeller ses clauses de cession/concession de droit de propriété intellectuelle (choix, rédaction et organisation des clauses)

Contexte

CCAG-PI, CCAG-TIC ou rédaction personnelle ?

Textes juridiques de référence