Fichepratique

Causes de la résiliation

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Mise à jour le 18 oct. 2023 | Référence : 9531

L'essentiel par l'éditeur

La résiliation d'un marché public en France est strictement encadrée et repose sur quatre grandes catégories : événements extérieurs, fait de l'Administration, faute du titulaire et motif d'intérêt général. Les CCAG précisent les conditions de résiliation, notamment en cas de décès, incapacité, difficultés économiques, force majeure ou faute grave. L'Administration peut résilier unilatéralement pour intérêt général, mais doit indemniser le cocontractant. Le juge peut annuler une résiliation illégale et ordonner la reprise des relations contractuelles.

  • Quelles sont les causes légales de résiliation d'un marché public en France ?
  • Comment l'Administration peut-elle résilier un marché pour motif d'intérêt général ?
  • Quels sont les recours possibles en cas de résiliation illégale d'un marché public ?

Compte tenu de ses conséquences, la résiliation d’un marché est encadrée. Seules certaines situations, que les CCAG regroupent en 4 grandes catégories, permettent de prononcer la résiliation : des événements extérieurs au marché, le fait de l’Administration contractante, la faute du titulaire du marché et le motif d’intérêt général.

1.

Résiliation pour événements extérieurs au marché

Événements extérieurs pouvant donner lieu à une résiliation

3 situations correspondent à cette hypothèse : les évènements liés au cocontractant personne physique, les événements liés au cocontractant personne morale et les sujétions imprévues, imprévision et force majeure.

Événements liés au cocontractant personne physique

Décès – Le décès et l’incapacité civile (mise sous tutelle ou curatelle) du titulaire ne permettent plus la poursuite de l’exécution du contrat dans les termes et conditions de sa conclusion. Ainsi, ce principe, exposé aux articles 50.1.1 du CCAG Travaux , 42.1 du CCAG MI , 48.1 du CCAG TIC , 37.3 du CCAG PI et 39.1 du CCAG FCS , se retrouve dans le droit commun ( C. civ., art. 1795 ) et s’applique également dans les marchés de dr...

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