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Ressources humaines Statut et carrières des agents territoriaux Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire

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Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Les ayants droit d’un fonctionnaire qui décède en cours de carrière ont droit, sous certaines conditions, au paiement d’une prestation, appelée capital décès. Cette prestation obligatoire, versée par la collectivité, permet aux proches de l’agent défunt de faire face aux frais immédiats, notamment les frais d’obsèques (CGFP, art. L. 828-1).

Comment son montant est-il défini ? Quels sont les ayants droit et les conditions d’attribution ? Quelles sont les modalités de versement ? Quel est le régime fiscal du capital décès ?

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Les conditions d’octroi

Fonctionnaire affilié à la CNRACL

Donne droit au capital décès le décès des fonctionnaires n’ayant pas atteint l’âge de départ en retraite, en activité, et affiliés au régime spécial de Sécurité sociale au moment de leur mort. Lorsqu’un fonctionnaire est en détachement et reste soumis au régime spécial de Sécurité sociale, la prestation est versée par la collectivité. Les fonctionnaires placés en disponibilité qui perçoivent un émolument...

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