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L'essentiel par l'éditeur
La communication des documents administratifs dans le cadre des marchés publics est soumise à des règles strictes. Seuls les documents à caractère administratif sont communicables, et ce, uniquement s'ils ne sont pas déjà diffusés publiquement. Les secrets de la vie privée, des affaires et professionnels limitent la divulgation de certaines informations. La Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) joue un rôle clé dans l'évaluation de la communicabilité des documents, et sa saisine est un préalable obligatoire à tout recours contentieux.
Vous n’êtes tenu de communiquer les documents relatifs à votre procédure que s’ils présentent un caractère administratif (cf. Tableau récapitulatif des documents communicables ou non dans le cadre de la passation d’un marché public, site de la Cada).
Tous vos documents auront nécessairement un caractère administratif et seront, de ce fait, communicables de plein droit, si vous relevez :
Ce ne sera pas le cas si vous relevez :
et que les documents que vous élaborez ne présentent aucun lien avec l’organisation ou l’exécution de votre mission de service public.
Exemples : un...
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