Candidats non retenus : les pièces pouvant être communiquées (nature juridique des pièces, type de documents et de contrats, droit et secret)

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Mise à jour le 22 mai 2023 | Référence : 0154

L'essentiel par l'éditeur

La communication des documents administratifs dans le cadre des marchés publics est soumise à des règles strictes. Seuls les documents à caractère administratif sont communicables, et ce, uniquement s'ils ne sont pas déjà diffusés publiquement. Les secrets de la vie privée, des affaires et professionnels limitent la divulgation de certaines informations. La Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) joue un rôle clé dans l'évaluation de la communicabilité des documents, et sa saisine est un préalable obligatoire à tout recours contentieux.

  • Quels documents administratifs sont communicables dans le cadre d'un marché public ?
  • Comment le secret des affaires influence-t-il la communication des documents ?
  • Quel est le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) dans la communication des documents ?
1.

Distinguer la nature juridique du document objet de la demande

Vous n’êtes tenu de communiquer les documents relatifs à votre procédure que s’ils présentent un caractère administratif (cf. Tableau récapitulatif des documents communicables ou non dans le cadre de la passation d’un marché public, site de la Cada).

Tous vos documents auront nécessairement un caractère administratif et seront, de ce fait, communicables de plein droit, si vous relevez :

  • d’une structure étatique,
  • d’une collectivité territoriale,
  • d’une entité privée assurant une mission de service public.

Ce ne sera pas le cas si vous relevez :

  • d’un établissement public à caractère industriel et commercial,
  • d’une société d’économie mixte,

et que les documents que vous élaborez ne présentent aucun lien avec l’organisation ou l’exécution de votre mission de service public.

Exemples : un...

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