Caméras mobiles : analyse d’impact

Ce document présente l’analyse d’impact relative à la protection des données. Il peut être complété par le professionnel (policier municipal). Toutefois, il est indispensable que ce travail soit vérifié par le délégué à la protection des données qui donnera son avis sur les risques, et donc engagera sa responsabilité. Cette disposition fait suite à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, qui impacte les collectivités territoriales et ce type de dispositif.