Caméras individuelles : droits de la personne concernée par les enregistrements

Cet outil vous propose deux documents permettant de répondre aux sollicitations d’une personne souhaitant mettre en exergue ses droits au regard du traitement de données à caractère personnel provenant des images enregistrées issues des caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions :

• un modèle de demande d’accès aux informations et d’effacement des enregistrements audiovisuels des caméras individuelles ;
• un modèle de traitement de cette demande.