Fichepratique

Calculer les redevances d’occupation pour les réseaux d’eau et d’assainissement

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Référence : 13773

L'essentiel par l'éditeur

La redevance d'occupation du domaine public pour les réseaux d'eau et d'assainissement est régie par le CGCT et le décret n° 2009-1683. Elle est calculée sur la base de la longueur des canalisations et de l'emprise au sol, indépendamment de la population. Les plafonds évoluent annuellement selon l'index 'ingénierie'. Les redevances ne peuvent être refacturées aux usagers et ne doivent pas apparaître sur leurs factures.

  • Comment est calculée la redevance d'occupation pour les réseaux d'eau et d'assainissement ?
  • Les redevances d'occupation du domaine public peuvent-elles être refacturées aux usagers ?
  • Quels sont les critères de tarification pour les redevances d'occupation des réseaux d'eau ?

La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatique, et en particulier le décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2019 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l’occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d’eau et d’assainissement précisent les modalités de mise en place et de fixation d’une redevance d’occupation du domaine public (RODP) dans le cadre de la gestion de l’eau et de l’assainissement.

La présente fiche rappelle les modalités d’une RODP « eau et assainissement », puis précise les modalités de tarification, et enfin détaille certaines particularités propres à la redevance « eau et assainissement ».

1.

Une redevance liée à l’occupation ou à l’utilisation du domaine public

Tout d’abord, il est nécessaire de rappeler qu’en application de l’ article L. 2125-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que « toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d’une redevance sauf lorsque l’occupation ou l’utilisation concerne l’installation par l’État des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l’usage du domaine public routier. » Ce faisant, en matière d’eau et d’assainissement, et plus précisément en matière d’exploitation d’une canalisation d’eau ou d’assainissement, l’exploitant de ladite canalisation doit verser une redevance...

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