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Calculer les indemnités de fonction des élus

Mise à jour le 29 oct. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

L’article L. 2123-7 du Code général des collectivités territoriales précise que les fonctions d’élu local s’exercent gratuitement. Toutefois, ce même code prévoit que ces derniers peuvent percevoir des indemnités de fonction dont les montants et les conditions d’attribution varient selon le mandat exercé et la taille de la collectivité ou de l’établissement public.

De manière générale, c’est l’assemblée délibérante qui détermine, dans les conditions et les limites fixées par les textes, le montant de ces indemnités octroyées en contrepartie de l’exercice effectif des fonctions. Il s’agit alors d’une dépense obligatoire pour la collectivité.

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Règles générales de calcul des indemnités de fonction

Les indemnités de fonction des élus sont fixées dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et calculées sur la base :

  • de l’indice brut terminal de la fonction publique ;
  • d’un pourcentage variant selon la population de la collectivité ;
  • du type de collectivité.

De manière générale,...

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