Fichepratique

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

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Mise à jour le 10 sept. 2024 | Référence : 2322

L'essentiel par l'éditeur

Le régime indemnitaire des fonctionnaires, encadré par le Code général de la fonction publique, inclut des primes et indemnités en complément du traitement de base. Pour en bénéficier, il faut respecter la parité avec les fonctionnaires d'État et instaurer ce régime par délibération. Les primes varient selon les fonctions et l'engagement professionnel, avec des plafonds réglementaires. Les agents contractuels peuvent aussi en bénéficier, sauf exceptions. Le Rifseep tend à harmoniser ces dispositifs.

  • Quels sont les critères pour bénéficier d'un régime indemnitaire dans la fonction publique ?
  • Comment le régime indemnitaire est-il structuré pour les fonctionnaires territoriaux ?
  • Les agents contractuels peuvent-ils bénéficier des mêmes primes que les fonctionnaires ?

Le salaire de vos agents comporte une partie dite « obligatoire », qu’ils perçoivent du fait de leur statut d’agent public, et une partie dite « accessoire ou facultative » dont le montant et les modalités de versement dépendent d’une décision de la collectivité. Cette partie, le régime indemnitaire, obéit à des principes spécifiques, parfois obscurs, qu’il convient de bien connaître, en particulier lorsque vous recherchez des marges de manœuvre pour faire évoluer la rémunération de vos agents.

Quelles sont les principales primes ou indemnités que vous pouvez utiliser ? À quelles règles leur versement obéit-il ? Disposez-vous de marges de manœuvre et, si oui, dans quelles proportions ?

1.

Déterminer les contours du régime indemnitaire et des primes pouvant être versées

La rémunération des fonctionnaires est définie par l’ article L. 712-1 du Code général de la fonction publique  (CGFP) qui dispose : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. »

En conséquence, les indemnités et primes viennent se rajouter aux éléments obligatoires (cf. Calculer les éléments de rémunération obligatoires).

Cependant, pour pouvoir bénéficier de ce régime indemnitaire, il faut :

  • respecter le principe de parité entre les primes versées aux fonctionnaires d’État et les fonctionnaires territoriaux. En vertu de l’ article L. 714-4 du CGFP  : « Les organes ...
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