Calculer les attributions de compensation

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Mise à jour le 31 oct. 2023 | Référence : 0412

L'essentiel par l'éditeur

L'attribution de compensation (AC) assure la neutralité budgétaire lors de transferts de compétences entre communes et EPCI sous le régime de fiscalité professionnelle unique (FPU). Elle compense les charges transférées en reversant aux communes les produits fiscaux perçus avant l'adoption de la FPU. La commission locale d'évaluation des charges transférées (Clect) joue un rôle clé dans la détermination des AC. Les révisions des AC peuvent survenir lors de nouveaux transferts de charges ou de modifications des bases fiscales.

  • Comment fonctionne l'attribution de compensation entre communes et EPCI ?
  • Quel est le rôle de la commission locale d'évaluation des charges transférées ?
  • Dans quels cas peut-on réviser les attributions de compensation ?
1.

Le rôle de l’attribution de compensation

Rappel

Le mécanisme de l’attribution de compensation a été défini par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République.

La vocation de l’attribution de compensation (AC) est de préserver la neutralité budgétaire lors d'un transfert ou d'une restitution de compétences entre groupements de communes à fiscalité propre ayant opté pour le régime de fiscalité professionnelle unique (FPU) et ses communes membres.

L’année d’adoption de la FPU par un groupement, celui-ci va le plus souvent se voir transférer de nouvelles compétences et donc des charges communales qu’il va devoir demain prendre en charge et que, a contrario, la commune ne prendra plus en charge.

L’AC permet de reverser à la commune membre le montant des produits issus de l’impôt é...

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