Fichepratique

Calculer les attributions de compensation

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Mise à jour le 31 oct. 2023 | Référence : 0412

Le choix du régime de fiscalité professionnelle unique (FPU), et a fortiori les transferts de compétences qui s’accompagnement nécessairement de transferts de charges et de ressources, doivent permettre de mettre en place des mécanismes d’équilibre budgétaire entre établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et communes membres. Il convient de neutraliser les transferts afin de maintenir les équilibres budgétaires antérieurs des communes et EPCI concernés. L’attribution de compensation remplit ce rôle de neutralisation.

Cette fiche détaille les méthodes de calcul de l’attribution de compensation de droit commun. Sont également abordées les possibilités de mise en place d’une attribution dérogatoire et les conditions de révision des attributions de compensation.

1.

Le rôle de l’attribution de compensation

Rappel

Le mécanisme de l’attribution de compensation a été défini par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République.

La vocation de l’attribution de compensation (AC) est de préserver la neutralité budgétaire lors d'un transfert ou d'une restitution de compétences entre groupements de communes à fiscalité propre ayant opté pour le régime de fiscalité professionnelle unique (FPU) et ses communes membres.

L’année d’adoption de la FPU par un groupement, celui-ci va le plus souvent se voir transférer de nouvelles compétences et donc des charges communales qu’il va devoir demain prendre en charge et que, a contrario, la commune ne prendra plus en charge.

L’AC permet de reverser à la commune membre le montant des produits issus de l’impôt é...

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