Calculer le plafond de dépenses applicable à l’élection

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Référence : 3795

L'essentiel par l'éditeur

Les dépenses électorales en France sont plafonnées selon le type d'élection, avec des exceptions pour certaines petites communes et territoires. Les plafonds varient pour les présidentielles, législatives, européennes, sénatoriales, régionales, cantonales et municipales, et sont ajustés par des coefficients. Le non-respect des plafonds entraîne des sanctions sévères, incluant l'inéligibilité et des amendes. Le remboursement des dépenses par l'État est conditionné au respect des règles de financement et de transparence.

  • Quels sont les plafonds de dépenses électorales pour chaque type d'élection en France ?
  • Quelles sont les conséquences du non-respect des plafonds de dépenses électorales ?
  • Comment obtenir le remboursement des dépenses électorales par l'État ?
1.

Connaître les différents plafonds de dépenses par type d’élections

Les dépenses électorales des élections au suffrage universel direct sont soumises à un plafonnement, à l’exception :

  • des élections municipales organisées dans des communes et les sections de communes comptant moins de 9 000 habitants en métropole et en outre-mer ;
  • et de l’élection des membres de l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna et du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les circonscriptions électorales de moins de 9 000 habitants.

Le plafond légal comprend non seulement les dépenses effectuées par le mandataire, mais aussi celles réglées directement par les candidats, les partis politiques ou les tiers, et les divers concours en nature dont a bénéficié le candidat. Les dépenses officielles ne sont, en revanche, pas comptabilisées (cf. Identifie...

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