Fichepratique

Calculer la valeur locative cadastrale des locaux d’habitation et à usage professionnel

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Mise à jour le 24 mars 2023 | Référence : 0315

L'essentiel par l'éditeur

La valeur locative cadastrale des locaux d'habitation et à usage professionnel est déterminée par une méthode de comparaison, prenant en compte la classification communale, la surface pondérée et la localisation. Les locaux sont classés selon des catégories définies par la qualité architecturale et les matériaux. La surface pondérée est ajustée par des coefficients influençant le loyer. La valeur locative actuelle est obtenue en actualisant la valeur de 1970 avec des coefficients départementaux et forfaitaires.

  • Comment est calculée la valeur locative cadastrale des locaux d'habitation en France ?
  • Quels critères influencent la classification des locaux pour l'évaluation fiscale ?
  • Comment actualiser la valeur locative cadastrale de 1970 à aujourd'hui ?

La valeur locative des locaux d’habitation ou à usage professionnel est évaluée par comparaison aux locaux de référence de la commune. Ces derniers ont été listés lors de la révision foncière de 1970 par un travail conjoint de la collectivité et de l’administration fiscale au sein de la commission communale des impôts directs. Ils forment l’ossature du document appelé « procès-verbal 1970 ». De cette classification des locaux de référence pour aboutir à la valeur locative de chaque local, plusieurs phases sont nécessaires.

La détermination des valeurs locatives cadastrales et la méthode d’évaluation sont variables selon le type de local concerné (cf. fiche Comprendre les principes de fixation de la valeur locative cadastrale ). Il est primordial de savoir classer le local dont on recherche l’évaluation pour s’assurer de la méthode à utiliser. Ainsi, quelle définition correspond à « local d’habitation » et « local à usage professionnel » ?

La valeur locative cadastrale des locaux professionnels joue un rôle déterminant attendu qu’il s’agit de l’assiette qui permet de déterminer la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises.

Vous trouverez dans cette fiche :

  • la définition des locaux d’habitation ou à usage professionnel ;
  • les principes généraux de l’évaluation ;
  • le descriptif de la méthode par comparaison ;
  • un exemple chiffré de calcul de valeur locative ;
  • la notion de mise à jour des valeurs locatives.
1.

Définir les locaux d’habitation ou à usage professionnel ordinaires

Pour les locaux d’habitation, la définition est simple : on entend par local d’habitation une propriété ou fraction de propriété dont l’usage distinct est l’habitation.

Les locaux à usage professionnel sont ceux qui vont servir à l’exercice d’une profession autre qu’agricole, artisanale, commerciale ou industrielle. Pour autant, le local ne doit pas disposer d’aménagements spécifiques qui pourraient laisser penser à un local industriel ou commercial soumis à d’autres règles d’évaluation.

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