Calculer la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale

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Référence : 9790

L'essentiel par l'éditeur

La dotation globale de fonctionnement (DGF) des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est un mécanisme financier essentiel pour les collectivités territoriales françaises. Elle se compose de la dotation forfaitaire et de la dotation d'aménagement, visant à assurer une péréquation entre collectivités. Les EPCI à fiscalité propre, tels que les métropoles et communautés d'agglomération, sont éligibles à cette dotation. La réforme de la DGF, bien que reportée, prévoit une nouvelle architecture intégrant des critères de population et de potentiel fiscal pour une répartition plus équitable.

  • Quels sont les critères de répartition de la DGF pour les EPCI ?
  • Comment est calculée la dotation de compensation des EPCI ?
  • Quelles garanties s'appliquent à la dotation d'intercommunalité des EPCI ?
1.

Présentation de la DGF des EPCI

A noter

Dans la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le législateur a formalisé les grands principes de la réforme de la DGF en proposant une nouvelle architecture pour les collectivités et les EPCI effective au 1er janvier 2017. La réforme est reportée. La nouvelle DGF intégrera une loi spécifique de financement des collectivités au côté du PLF et du PLFSS. Toutefois, le Comité des finances locales poursuit son travail d’étude sur les dotations de péréquation.

Seuls les EPCI à fiscalité propre peuvent percevoir la DGF intercommunale, à savoir les :

  • métropoles ;
  • communautés urbaines ;
  • communautés d’agglomération ;
  • communautés de communes à fiscalité additionnelle ;
  • communautés de communes à fiscalité professionnelle unique.

La nouvelle enveloppe normée regr...

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