Calculer la dotation de solidarité communautaire (DSC)

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Référence : 0414

L'essentiel par l'éditeur

La dotation de solidarité communautaire (DSC) est un mécanisme essentiel pour réduire les disparités financières entre communes membres d'un EPCI. Obligatoire pour certaines structures comme les métropoles, elle est facultative pour d'autres. Le montant de la DSC est fixé librement par le conseil communautaire, mais doit être cohérent avec les charges et ressources des communes. Les critères de répartition incluent l'écart de revenu et le potentiel financier par habitant, garantissant une péréquation équitable.

  • Quelles sont les obligations légales pour l'institution de la DSC dans les EPCI ?
  • Comment est déterminé le montant de la dotation de solidarité communautaire ?
  • Quels critères sont utilisés pour la répartition de la DSC entre les communes ?
1.

Les modalités d’institution de la DSC

L’article L. 5211-28-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pose que « Les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon sont tenues d’instituer au bénéfice de leurs communes membres une dotation de solidarité communautaire visant à réduire les disparités de ressources et de charges entre ces communes. Le montant de la dotation de solidarité communautaire est fixé librement par le conseil communautaire à la majorité des 2 tiers des suffrages exprimés. L’institution d’une dotation de solidarité communautaire est facultative pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Lorsqu’une zone d’activités économiques est située en tout ou partie sur le territoire d’un établissement public de coopération inte...

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