Calculer l’indemnité de licenciement pour les agents contractuels

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Mise à jour le 27 mars 2025 | Référence : 2326

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité de licenciement pour les agents contractuels de la fonction publique dépend de divers motifs, tels que l'inaptitude physique ou l'intérêt du service. Elle est calculée en fonction de l'ancienneté, avec des réductions possibles pour insuffisance professionnelle ou âge de retraite. Les services pris en compte doivent être ininterrompus et effectués pour la même collectivité. L'indemnité est soumise aux cotisations et à l'impôt sur le revenu.

  • Quels sont les motifs de licenciement ouvrant droit à une indemnité pour les agents contractuels ?
  • Comment est calculée l'ancienneté pour l'indemnité de licenciement des agents contractuels ?
  • L'indemnité de licenciement des agents contractuels est-elle soumise à l'impôt sur le revenu ?
1.

Identifier les motifs de licenciement permettant le versement d’une indemnité pour les agents contractuels

Le licenciement est la résiliation du contrat à l’initiative de l’employeur public. Cette décision peut être prise dans les cas suivants :

  • au cours ou au terme de la période d’essai ;
  • en l’absence de réemploi suite à l’impossibilité de réaffecter l’agent après différents congés (voir liste ci-après) ;
  • l’inaptitude physique définitive aux fonctions ;
  • la faute professionnelle (motif disciplinaire) ou l’insuffisance professionnelle ;
  • pour abandon de poste ;
  • pour perte des conditions générales de recrutement (casier judiciaire n° 2 comportant des mentions incompatibles avec les fonctions, perte ou déchéance de la nationalité française ou européenne ou de l’espace économique européen, titre de séjour non valide, survenance de la limite d’âge pendant le contrat) ;
  • dans l’intérêt du servi...
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