Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
L'indemnité prévue par l'article 4 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 s'applique rarement, mais elle peut offrir un revenu aux agents ayant épuisé leurs droits à congé statutaire. Le calcul de l'indemnité de coordination est calculée sur la base de la rémunération de l'agent. Cette indemnité ne doit pas être confondue avec le maintien du demi-traitement en attente d'un avis médical.
En vertu de l’ article 4 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de Sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel ou commercial, en cas de maladie, l’agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire peut toutefois percevoir une indemnité s’il remplit les conditions fixées par le Code de la Sécurité sociale pour avoir droit à l’indemnité journalière visée à l’ article L. 321-1 dudit code.
Les articles L. 323-1 et R. 323-1 du Code de la Sécurité sociale fixent les conditions de versement des indemnités jour...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 90% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines
Versionbeta