Fichepratique

Calculer et verser la prestation du régime général en cas de disponibilité d’office

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Mise à jour le 29 oct. 2024 | Référence : 6354

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité prévue par l'article 4 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 s'applique rarement, mais elle peut offrir un revenu aux agents ayant épuisé leurs droits à congé statutaire. Le calcul de l'indemnité journalière est basé sur le Smic, et il est crucial de suivre ses revalorisations. Cette indemnité ne doit pas être confondue avec le maintien du demi-traitement en attente d'un avis médical. Le SFT est inclus dans l'indemnité, mais l'allocation d'invalidité temporaire est exclusive.

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'indemnité prévue par l'article 4 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ?
  • Comment est calculée l'indemnité journalière pour un agent en disponibilité d'office ?
  • Le supplément familial de traitement (SFT) est-il pris en compte dans l'indemnité journalière maximale ?

Lorsqu’un agent affilié à la CNRACL a épuisé ses droits statutaires à congé de maladie mais qu’il demeure temporairement inapte à reprendre son service pour raison de santé, il peut être placé dans la position de disponibilité d’office pour maladie pour une durée maximale d’une année, renouvelable deux fois pour la même durée. À titre exceptionnel, un renouvellement pour une 4e année peut être accordé si celle-ci peut permettre de l’agent à reprendre à l’issue.

Durant une période de disponibilité, l’agent ne perçoit pas de rémunération. Toutefois, dans les conditions prévues à l’article 4 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 et après application des conditions du Code de la Sécurité sociale, il pourra prétendre à une indemnité équivalente aux prestations du régime général de Sécurité sociale à la suite d’un congé maladie ordinaire. Dans la pratique, cette indemnité est dénommée « indemnité de coordination ».

Quelle est la procédure pour bénéficier des prestations du régime général ? Comment sont calculées les indemnités journalières ?

1.

Déterminer les bénéficiaires des prestations prévues à l’article 4 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960

Le droit ouvert par le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960

En vertu de l’ article 4 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960  relatif au régime de Sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel ou commercial, en cas de maladie, l’agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire peut toutefois percevoir une indemnité s’il remplit les conditions fixées par le Code de la Sécurité sociale pour avoir droit à l’indemnité journalière visée à l’ article L. 321-1 dudit code.

Les conditions de durée et de nombre relatives à l’indemnité journalière

Les  articles L. 323-1  et  R. 323-1  du Code de la Sécurité sociale fixent les conditions de versement des indemnités jour...

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