Calculer et verser la prestation du régime général en cas de disponibilité d’office

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Mise à jour le 10 avr. 2025 | Référence : 6354

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité prévue par l'article 4 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 s'applique rarement, mais elle peut offrir un revenu aux agents ayant épuisé leurs droits à congé statutaire. Le calcul de l'indemnité de coordination est calculée sur la base de la rémunération de l'agent. Cette indemnité ne doit pas être confondue avec le maintien du demi-traitement en attente d'un avis médical.

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'indemnité prévue par l'article 4 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ?
  • Comment est calculée l'indemnité journalière pour un agent en disponibilité d'office ?
  • Le supplément familial de traitement (SFT) est-il pris en compte dans l'indemnité journalière maximale ?
1.

Déterminer les bénéficiaires des prestations prévues à l’article 4 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960

Le droit ouvert par le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960

En vertu de l’ article 4 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960  relatif au régime de Sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel ou commercial, en cas de maladie, l’agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire peut toutefois percevoir une indemnité s’il remplit les conditions fixées par le Code de la Sécurité sociale pour avoir droit à l’indemnité journalière visée à l’ article L. 321-1 dudit code.

Les conditions de durée et de nombre relatives à l’indemnité journalière

Les  articles L. 323-1  et  R. 323-1  du Code de la Sécurité sociale fixent les conditions de versement des indemnités jour...

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