Fichepratique

Calculer et verser l’allocation d’invalidité temporaire du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960

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Mise à jour le 14 janv. 2025 | Référence : 6353

L'essentiel par l'éditeur

L'allocation d'invalidité temporaire, régie par le décret n° 60-58, est destinée aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL. Elle est accordée aux agents dont l'invalidité réduit d'au moins deux tiers leur capacité de travail et qui ne peuvent reprendre leurs fonctions. La demande doit être faite à la CPAM dans l'année suivant l'expiration des droits statutaires. Le montant de l'allocation varie selon le groupe d'invalidité et est soumis à certaines cotisations, mais peut être exonéré selon la situation fiscale.

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'allocation d'invalidité temporaire ?
  • Comment calculer le montant de l'allocation d'invalidité temporaire ?
  • Quelles sont les démarches pour demander l'allocation d'invalidité temporaire ?

Un agent de votre collectivité a été placé en disponibilité d’office après avoir épuisé ses droits statutaires au titre du congé longue maladie. Sous certaines conditions, l’agent pourra bénéficier, sur sa demande, d’une allocation temporaire d’invalidité, à ne pas confondre avec l’allocation temporaire d’invalidité servie par la CNRACL.

L’allocation d’invalidité temporaire est calquée sur la pension d’invalidité du régime général. Les conditions de reconnaissance de l’invalidité temporaire et de versement de l’allocation font l’objet d’une procédure au cours de laquelle interviennent la caisse primaire d’assurance maladie.

Qui peut bénéficier d’une allocation d’invalidité temporaire et dans quelles conditions ? Comment est calculée cette allocation ?

1.

Identifier les bénéficiaires de l’allocation d’invalidité temporaire

Conformément à l’ article 6 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de Sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel ou commercial, l’allocation d’invalidité temporaire peut être versée aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL dans les conditions suivantes :

  • l’agent doit être atteint d’une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ;
  • l’agent ne peut ni reprendre immédiatement ses fonctions, ni être mis ou admis à la retraite, il est par conséquent placé en disponibilité d’office ;
  • l’agent doit effectuer une demande de reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire.
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