Cadre juridique et agents bénéficiaires de l’assurance chômage

L’assurance chômage est un régime de protection contre la perte d’emploi dont les règles sont régulièrement négociées par les partenaires sociaux (organisations syndicales représentatives des salariés et organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel).

À la suite de l’arrêt des négociations d’assurance chômage en février 2019, les règles d’assurance chômage ont été fixées par le gouvernement par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage des travailleurs privés d’emploi, dit « décret de carence ».

Le décret d’assurance chômage en vigueur est donc celui du 26 juillet 2019, complété par un règlement d’assurance chômage (anciennement règlement général) à l’annexe A (l’annexe B étant consacrée au régime d’assurance chômage applicable à Mayotte).

Durant la période transitoire entre le 1^er novembre 2019 et le 31 mars 2020, certaines dispositions du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et de ses textes associés (annexes) demeurent applicables. Conformément aux dispositions du Code du travail, notamment l’article L. 5424-1, les agents des trois fonctions publiques, fonctionnaires, agents contractuels et agents de droit privé, ont droit à un revenu de remplacement, qui leur est attribué dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les salariés du secteur privé.