Cadre juridique de la téléconsultation précisant la responsabilité des professionnels médicaux

La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les solutions numériques de la communication et de l’information, définie à l’ article 78 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Le décret d’application relatif à la télémédecine a été publié le 19 octobre 2010 et précise les 5 actes de télémédecine, dont la téléconsultation. Il a été modifié le 13 septembre 2018 par le décret n° 2018-788 au moment du financement dans le droit commun de la Sécurité sociale de la téléconsultation, ainsi que le 3 juin 2021 dans le décret n° 2021-707 relatif aux pratiques de télésanté (télémédecine et télésoin) qui introduit l’obligation de pertinence d’un acte ou d’un soin à distance.

L’acte de téléconsultation constitue un acte médical à part entière quant à son indication et sa qualité. Elle n’en est pas une forme dégradée.

Les responsabilités juridiques des professionnels médicaux demeurent inchangées en ce qu’elles sont fondées sur l’application du droit commun de la responsabilité civile professionnelle. Tout professionnel médical qui réalise des actes de téléconsultation doit être en situation d’exercice légal de la profession et couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle.