Fichepratique

Bpifrance, financeur de marchés publics

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Référence : 9542

L'essentiel par l'éditeur

Bpifrance, créée par la loi n° 2012-1559, est une banque publique d'investissement fusionnant Oséo, CDC Entreprises et le FSI. Elle soutient l'innovation, le financement, les garanties, les fonds propres et l'internationalisation des entreprises. Bpifrance propose des prêts garantis, des aides à l'export et des formations pour dirigeants. L'aide Avance+ facilite le préfinancement des commandes publiques, protégeant contre les retards de paiement et assurant une gestion efficace de la trésorerie.

  • Quels sont les principaux services offerts par Bpifrance pour soutenir les entreprises ?
  • Comment l'aide Avance+ de Bpifrance facilite-t-elle le financement des marchés publics ?
  • Quelles sont les missions principales de Bpifrance en matière d'innovation et d'internationalisation ?

La création de la Banque publique d’investissement (BPI), dénommée Bpifrance, par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 , a permis la fusion d’Oséo (banque de prêt aux PME et de soutien à l’innovation), de CDC Entreprises et du Fonds stratégique d’investissement (FSI) avec la reprise et le regroupement de leurs missions.

La présente fiche présente cet établissement et ce mode de financement des marchés publics, à la lumière de l’ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d’investissement et modifiant l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement et du décret du 19 avril 2021 portant approbation des statuts de la société anonyme Bpifrance.

1.

La Banque publique d’investissement

Création

Créée par la loi du 31 décembre 2012 , la Banque publique d’investissement est détenue par l’État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les textes juridiques régissant Bpifrance ont été modifiés par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron I ». Une ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la BPI et modifiant l’ ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la BPI a modifié en profondeur l’organisation de Bpifrance SA, en autorisant son absorption par sa filiale, Bpifrance Financement. Un décret du 19 avril 2021 a porté approbation des statuts de la société anonyme.

Bpifrance s’est constituée en plusieurs étapes à partir du déb...

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