L'essentiel par l'éditeur
Le blâme d'un élu, notamment d'un maire, par le conseil municipal est un droit reconnu par le Conseil d'État, fondé sur l'article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales. Ce blâme, bien que symbolique, s'inscrit dans le cadre du contrôle des actes de gestion du maire. Il peut être infligé sans être inscrit à l'ordre du jour et ne constitue pas une sanction légale. Seuls un arrêté ministériel ou un décret peuvent entraîner des sanctions disciplinaires.
L’article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales dispose que : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, le maire est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal. »
Ce contrôle du conseil municipal implique qu’il peut indiquer au maire ou à ses adjoints quelles solutions lui paraissent souhaitables et ordonner des mesures d’instruction sur les moyens d’y parvenir.
Le conseil municipal peut, en outre, délibérer sur les actes de gestion du maire et porter sur eux un jugement de valeur.
Le droit du conseil municipal, d’infliger un blâme à un élu, y compris au maire d’une commune, a été expressément reconnu par le Conseil d’État par...
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