Bien gérer le transfert des compétences « eau » et « assainissement »

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Référence : 10964

L'essentiel par l'éditeur

La loi NOTRe impose le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération dès 2020, avec une possibilité de report jusqu’en 2026. Ce transfert permet de mutualiser les ressources, d’optimiser les coûts et d’augmenter les investissements. Les tarifs doivent être harmonisés, tout en permettant des tarifs incitatifs. La loi 3DS introduit un débat préalable sur la tarification et les investissements. Les syndicats mixtes peuvent être maintenus, et une régie unique peut être créée pour gérer les services à l’échelle intercommunale.

  • Quels sont les impacts financiers du transfert des compétences « eau » et « assainissement » pour les communautés de communes ?
  • Comment la loi 3DS modifie-t-elle le transfert des compétences en matière d’eau et d’assainissement ?
  • Quelles sont les modalités de gestion des services publics d’eau et d’assainissement après le transfert de compétences ?
1.

Comprendre les implications du transfert de compétences

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe ») attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020. Pour mémoire, un échéancier plus précis avait été prévu pour les communautés de communes, pour la période transitoire :

Étapes du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Étapes du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Que recouvrent les compétences transférées ?

Pour l’eau, il s’agit de tout ce qui concerne la production par captage ou pompage mais aussi le stockage, le traitement, le transport et la distribution de l’eau destinée à la consommation des ha...

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