Bénéficier du droit au logement opposable (Dalo) en exerçant un recours amiable ou contentieux

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 0568

L'essentiel par l'éditeur

Le droit au logement opposable (DALO) permet aux demandeurs, après l'échec des dispositifs classiques, de recourir à une procédure amiable ou contentieuse pour obtenir un logement décent. Les recours peuvent être assistés par des services sociaux ou des associations agréées. La commission DALO évalue les demandes selon des critères de priorité et d'urgence. En cas de décision favorable non suivie d'une offre, un recours contentieux est possible. Les étrangers peuvent aussi bénéficier du DALO sous certaines conditions.

  • Comment bénéficier du droit au logement opposable (DALO) en France ?
  • Quelles sont les étapes pour faire un recours contentieux DALO ?
  • Les étrangers peuvent-ils accéder au droit au logement opposable ?
1.

Vérifier que la demande de DALO est recevable

A noter

Le fait d’être propriétaire ne conduit pas à être exclu par principe du DALO.

La personne, pour saisir la commission DALO, doit remplir les conditions de ressources pour accéder à un logement social et n’avoir reçu aucune proposition de logement correspondant à ses besoins au-delà du délai dit « anormalement long » fixé par arrêté préfectoral dans chaque département, de 6 mois à 10 ans, ( décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 ).

Elle peut également saisir la commission DALO sans condition de délai, si elle est de bonne foi et dans une des situations suivantes ( décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 ) :

  • dépourvue de logement ;
  • menacée d'expulsion sans relogement (la décision de justice ayant été rendue) ;
  • hébergée dans une structure de faç...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Insertion et lutte contre les exclusions

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?