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L'essentiel par l'éditeur
Le droit au logement opposable (DALO) permet aux demandeurs, après l'échec des dispositifs classiques, de recourir à une procédure amiable ou contentieuse pour obtenir un logement décent. Les recours peuvent être assistés par des services sociaux ou des associations agréées. La commission DALO évalue les demandes selon des critères de priorité et d'urgence. En cas de décision favorable non suivie d'une offre, un recours contentieux est possible. Les étrangers peuvent aussi bénéficier du DALO sous certaines conditions.
A noter
Le fait d’être propriétaire ne conduit pas à être exclu par principe du DALO.
La personne, pour saisir la commission DALO, doit remplir les conditions de ressources pour accéder à un logement social et n’avoir reçu aucune proposition de logement correspondant à ses besoins au-delà du délai dit « anormalement long » fixé par arrêté préfectoral dans chaque département, de 6 mois à 10 ans, ( décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 ).
Elle peut également saisir la commission DALO sans condition de délai, si elle est de bonne foi et dans une des situations suivantes ( décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 ) :
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Insertion et lutte contre les exclusions
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