Fichepratique

Bénéficier des avantages de la commission de propagande

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Référence : 3804

L'essentiel par l'éditeur

La commission de propagande, essentielle pour les élections en France, est créée par arrêté préfectoral et assure l'envoi des documents électoraux. Elle garantit l'égalité des moyens entre candidats en vérifiant la conformité des documents. Les candidats peuvent participer aux travaux de la commission pour défendre leurs choix. En cas de litige, le recours est possible devant le juge de l'élection. Les communes de moins de 2 500 habitants ne bénéficient pas de ses services pour des raisons budgétaires.

  • Quels sont les rôles et missions de la commission de propagande lors des élections en France ?
  • Comment un candidat peut-il contester une décision de la commission de propagande ?
  • Pourquoi les communes de moins de 2 500 habitants ne bénéficient-elles pas des services de la commission de propagande ?

Tout candidat a le souci de faire connaître ses positions. La commission de propagande répond à cette exigence. Elle est ainsi chargée d’assurer l’acheminement des professions de foi (circulaires) et des bulletins de vote directement chez les électeurs et dans les bureaux de vote. Cette commission suit des règles précises qui peuvent varier en fonction du scrutin. Le candidat doit les respecter s’il veut bénéficier de son appui.

1.

Se tenir informé de la composition et des dates de réunions de la commission de propagande

La commission est créée par un arrêté préfectoral dans les circonscriptions concernées par l’élection. Ce document permet au candidat de connaître les dates et le lieu des réunions ainsi que la composition de la commission.

Apportez une attention particulière au scrutin auquel le candidat participe car la date de la mise en place de la commission varie d’une élection à l’autre :

  • pour les élections législatives (art. L. 166 du Code électoral ), elle est installée vingt jours avant le scrutin ;
  • pour les élections sénatoriales (art. R. 157 du Code électoral), elle est mise en place au plus tard le troisième lundi précédant le scrutin ;
  • pour les élections régionales, l’art. L. 354 du Code électoral n’impose pas de date précise. Mais lors du dernier scrutin des 14...
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