Fichepratique

Bénéficier d’une franchise d’impôts commerciaux au titre d’une activité lucrative accessoire

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Référence : 0876

L'essentiel par l'éditeur

Les associations peuvent bénéficier d'une franchise d'impôts commerciaux pour leurs activités lucratives accessoires sous certaines conditions. L'instruction fiscale du 18 décembre 2006 précise que cette franchise s'applique si l'activité lucrative ne dépasse pas 60 540 € et si l'association respecte trois conditions : gestion désintéressée, prépondérance des activités non lucratives, et respect du seuil maximal. La sectorisation est possible si l'activité lucrative dépasse ce seuil.

  • Quelles sont les conditions pour qu'une association bénéficie de la franchise d'impôts commerciaux en France ?
  • Comment déterminer si une activité lucrative accessoire d'une association dépasse le seuil de 60 540 € ?
  • Qu'est-ce que la sectorisation pour les associations avec des activités lucratives accessoires ?

Même si votre association ne poursuit pas un but lucratif, celle-ci peut être assujettie aux impôts commerciaux. Elle doit alors s’acquitter de l’impôt sur les sociétés (IS), de la TVA et de la contribution économique territoriale (CET), à moins qu’elle ne bénéficie d’une franchise des impôts commerciaux… L’instruction fiscale du 18 décembre 2006 précise notamment que l’activité lucrative doit rester accessoire à une activité non lucrative principale et respecter trois conditions cumulatives :

  • gestion désintéressée de l’association ;
  • prépondérance des activités non lucratives de l’association ;
  • seuil maximal pour les activités lucratives accessoires.
1.

Comprendre l’esprit de l’instruction fiscale du 18 décembre 2006

Les associations peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une franchise générale des impôts commerciaux pour leurs activités lucratives accessoires.

Dans son chapitre 2, l’instruction fiscale du 18 décembre 2006 précise les conditions pour bénéficier d’une franchise générale des impôts commerciaux.

Sont visées les associations qui ne satisfont pas à certains des critères de non-lucrativité (cf. Déterminer le statut fiscal d’une association ; Analyser la rémunération des dirigeants d'une association  ; Environnement concurrentiel et situation fiscale d’une association). Il s’agit notamment des organismes sans but lucratif qui développent une activité lucrative accessoire à leur activité principale, non lucrative.

La franchise générale des impôts commerciaux dispe...

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