Avoir recours à un projet urbain partenarial (PUP)

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Référence : 7550

L'essentiel par l'éditeur

Le projet urbain partenarial (PUP) permet aux communes de financer des équipements publics en impliquant des acteurs privés, tout en évitant la taxe d’aménagement pendant dix ans. Ce dispositif, limité aux zones U et AU, offre une flexibilité contractuelle et un échelonnement des participations. Toutefois, il reste un outil financier, sans paiement en nature, et interdit le cumul de participations pour un même équipement. La convention doit être annexée à la demande de permis de construire.

  • Quels sont les avantages d'un projet urbain partenarial (PUP) pour les communes ?
  • Comment le PUP se distingue-t-il de la taxe d'aménagement ?
  • Quelles sont les obligations contractuelles lors de la signature d'une convention de PUP ?
1.

Appréhender les objectifs d’un contrat de PUP et les modalités de conclusion

Le PUP est un moyen pour la commune de mettre à la charge de personnes privées le coût des équipements publics, tout en se distinguant, de par son champ d’application, de la zone d’aménagement concerté (ZAC).

En effet, le PUP est restreint aux zones U et AU délimitées par le plan local d’urbanisme (PLU) ou les documents d’urbanisme en tenant lieu. Il n’est cependant pas possible de recourir à un PUP dans les communes couvertes par une carte communale. D’autres dispositifs, tels que la taxe d’aménagement majorée, devront être privilégiés ( rép. min. n° 14266 : JOAN, 13 août 2019, p. 7468, Pompili B. ).

Le PUP est donc un contrat dont les parties fixent le montant de la prise en charge privée du coût des équipements publics, les délais de paiement et les modalités de cett...

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