OUTIL& MODÈLE

Type : Document d'information

Taille : 159 kB

Avis d’information délivré au contrevenant

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Référence : dtou4726

Apposé sur le pare-brise avant ou arrière du véhicule en infraction (non obligatoire), ce document vient informer le contrevenant qu’il a été verbalisé suite à une infraction à la réglementation du stationnement relevée à son encontre.

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