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Avis d’appel à projets d’un Sessad

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Mise à jour le 20 sept. 2023 | Référence : dtou10428

L’article L. 312-5-1 du Code de l’action sociale et des familles stipule : « Pour les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 11° et 12° du I de l’article L. 312-1 qui accueillent des personnes handicapées ou des personnes âgées, le directeur général de l’agence régionale de santé établit un programme interdépartemental d’accompagnement (Priac) des handicaps et de la perte d’autonomie composé d’objectifs de programmation pour la mise en œuvre du schéma régional mentionné au 3° de l’article L. 312-5.

Ce programme dresse, pour la part des prestations financées sur décision tarifaire du directeur général de l’agence régionale de santé, les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d’établissements ou de services au niveau régional. »

Ainsi, dans le cadre de la mise en œuvre de ce Priac, les agences régionales de santé lancent régulièrement des appels à projet relatifs à la création de services d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad).

Nous vous présentons ici un exemple d’appel à projet.

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