Autoriser unilatéralement l’occupation du domaine public

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Mise à jour le 4 janv. 2025 | Référence : 14415

L'essentiel par l'éditeur

L'occupation du domaine public est strictement encadrée par le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Les autorisations d'occupation temporaire (AOT) sont limitées à 70 ans et peuvent être révoquées sans indemnité. Elles nécessitent le paiement d'une redevance et peuvent être délivrées par permis de stationnement ou permission de voirie. Une procédure de sélection préalable est requise pour les occupations à finalité économique, sauf exceptions. Les autorisations sont personnelles et non transférables sans consentement public.

  • Quelles sont les conditions pour obtenir une autorisation d'occupation du domaine public ?
  • Quand une procédure de sélection préalable est-elle nécessaire pour l'occupation du domaine public ?
  • Peut-on transférer une autorisation d'occupation unilatérale du domaine public ?
1.

Comprendre le régime des occupations du domaine public

L’ article L. 1 du Code général de la propriété des personnes publiques  (CGPPP) interdit par principe aux tiers d’occuper une dépendance du domaine public ou de l’utiliser au-delà de ce que permet le droit d’usage qui appartient à tous.

Pour autant, pour exploiter au mieux son domaine, la personne publique qui en est propriétaire peut décider d’en autoriser l’occupation, de manière temporaire et révocable.

Ainsi, une autorisation d’occupation temporaire (AOT) doit nécessairement être limitée dans le temps : elle ne peut en aucun cas dépasser un délai de 70 ans. Par ailleurs, cette autorisation est une tolérance. Si la personne publique entreprend des travaux sur son domaine public, même occupé, l’occupant devra supporter, sans indemnité, les frais de déplacement o...

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