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L'essentiel par l'éditeur
Le droit à l'inhumation en terrain commun est régi par l'article L. 2223-3 du Code général des collectivités territoriales, permettant aux personnes décédées sur le territoire communal, domiciliées dans la commune, ou ayant une sépulture familiale d'y être inhumées. Depuis 2019, les Français établis hors de France peuvent aussi bénéficier de ce droit. Le maire, en tant qu'autorité de police administrative, est compétent pour délivrer l'autorisation d'inhumation, mais peut déléguer cette fonction. Les délais d'inhumation sont strictement encadrés, avec des dérogations possibles en cas de circonstances particulières.
Les catégories de personnes disposant d’un droit à inhumation dans le terrain commun d’un cimetière public sont définies à l’article L. 2223-3 du Code général des collectivités territoriales :
Les Français établis hors de France pouvant désormais choisir d’être inscrits sur une liste éle...
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