Autoriser l’inhumation en terrain commun dans le cimetière communal

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Référence : 1331

L'essentiel par l'éditeur

Le droit à l'inhumation en terrain commun est régi par l'article L. 2223-3 du Code général des collectivités territoriales, permettant aux personnes décédées sur le territoire communal, domiciliées dans la commune, ou ayant une sépulture familiale d'y être inhumées. Depuis 2019, les Français établis hors de France peuvent aussi bénéficier de ce droit. Le maire, en tant qu'autorité de police administrative, est compétent pour délivrer l'autorisation d'inhumation, mais peut déléguer cette fonction. Les délais d'inhumation sont strictement encadrés, avec des dérogations possibles en cas de circonstances particulières.

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une inhumation en terrain commun ?
  • Qui est l'autorité compétente pour autoriser une inhumation en terrain commun ?
  • Quels sont les délais légaux pour procéder à une inhumation en France ?
1.

Identifier les personnes titulaires du droit à inhumation en service ordinaire

Les catégories de personnes disposant d’un droit à inhumation dans le terrain commun d’un cimetière public sont définies à l’article L. 2223-3 du Code général des collectivités territoriales  :

  • les personnes décédées sur le territoire de la commune, siège du cimetière public, quel que soit leur domicile ;
  • les personnes domiciliées sur le territoire de la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ;
  • les personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;
  • les Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Les Français établis hors de France pouvant désormais choisir d’être inscrits sur une liste éle...

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