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Services à la population État civil Autoriser l’inhumation en terrain commun dans le cimetière communal

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Autoriser l’inhumation en terrain commun dans le cimetière communal

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Contrairement au droit à concession qui ne connaît d’autre restriction que celle de la superficie du cimetière, l’inhumation d’une personne en service ordinaire dans un cimetière public déterminé n’est pas un droit général du fait de sa gratuité.

Pour mémoire, cette inhumation gratuite est assurée pour une durée de 5 ans minimum, délai de rotation, à l’issue de laquelle le terrain sera libéré par la commune et les restes mortels réinhumés dans l’ossuaire ou crématisés.

Il convient donc, dans un premier temps, de déterminer les personnes ayant droit à inhumation dans le terrain commun d’un cimetière public.

Cette opération est soumise à autorisation et avant d’évoquer l’autorité compétente pour délivrer un permis d’inhumer, quelques précisions concernant cette demande d’autorisation devront retenir l’attention.

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Identifier les personnes titulaires du droit à inhumation en service ordinaire

Les catégories de personnes disposant d’un droit à inhumation dans le terrain commun d’un cimetière public sont définies à l’article L. 2223-3 du Code général des collectivités territoriales :

  • les personnes décédées sur le territoire de la commune, siège du cimetière public, quel que soit leur domicile ;
  • les personnes domiciliées...
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