Autorisations d’urbanisme : appréhender le champ de la conformité

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Mise à jour le 23 sept. 2024 | Référence : 2048

L'essentiel par l'éditeur

La déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT) est cruciale pour garantir le respect des règles d'urbanisme. Elle déclenche le contrôle de conformité, qui peut être obligatoire ou facultatif selon les cas. Depuis 2022, la télétransmission de la DAACT est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants. Les contrôles visent à assurer la sécurité, la préservation du patrimoine et la gestion des risques. La DAACT n'empêche pas les poursuites pénales en cas d'infraction constatée.

  • Qu'est-ce que la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT) ?
  • Quels sont les cas où le contrôle de conformité est obligatoire ?
  • La DAACT empêche-t-elle les poursuites pénales en cas d'infraction ?
1.

Connaître la procédure d’achèvement et de contrôle de conformité

Le contrôle de conformité est une opération, conduite par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, qui consiste à s’assurer que les travaux de construction et d’aménagement déclarés achevés et exécutés en application d’une autorisation délivrée sont conformes aux règles d’urbanisme et de construction.

Le dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est le fait déclencheur. Ce document, obligatoire, permet à l’administration d’être informée de l’achèvement des opérations autorisées. La procédure de contrôle peut alors s’effectuer dès lors que la déclaration a été correctement renseignée et complétée des attestations requises.

La déclaration est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager ou de la décision...

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