Autorisation de destruction délivrée par un commissaire-priseur

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Référence : dtou4814

Le propriétaire du véhicule destiné à la destruction doit avoir été destitué par le commissaire-priseur. À défaut, il est en droit de demander la restitution de son véhicule et/ou d’engager la responsabilité civile de la collectivité.

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