Autorisation de crémation

Outil : dtou4997

L’autorisation de crémation est délivrée à la personne ayant « qualité pour pourvoir aux funérailles » (le plus souvent le veuf ou la veuve du défunt) par le maire de la commune où le décès a eu lieu (ou, en cas de transport, par le maire du lieu de mise en bière). Elle indique l’identité du défunt et les circonstances de son décès (lieu, date et heure) et mentionne l’absence d’obstacle médico-légal à la crémation de son corps. Elle ne peut être délivrée en cas de désaccord familial sur le devenir du corps.

Type : Modèle de document

Taille : 84 KB

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