Type : Modèle de document
Taille : 88 kB
Fiche associée (1)
Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L’autorisation d’exhumation du cercueil d’un défunt est délivrée à la demande de son plus proche parent par le maire de la commune dans laquelle le défunt est inhumé. Depuis la publication de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 qui a supprimé la surveillance avec vacation de cette opération funéraire, l’autorisation doit indiquer le lieu et l’heure de l’exhumation et le lieu de la réinhumation. Elle doit aussi faire mention du nom de la personne qui assistera à l’exhumation (membre de la famille ou son représentant) et l’identité du représentant du maire garant du respect de l’hygiène, de la décence et de l’ordre public (pouvoir de police des funérailles et des lieux de sépulture).
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour télécharger l’outil
Télécharger l'outil
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cet outil est inclus dans l'offre :
Police municipale