Services à la population

Services à la population Élections et vie politique locale Attribuer une salle de réunion aux conseillers municipaux d’opposition

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Attribuer une salle de réunion aux conseillers municipaux d’opposition

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Si les élus locaux exercent principalement leurs fonctions dans le cadre du conseil municipal, leurs activités peuvent nécessiter l’utilisation d’un local. C’est particulièrement le cas pour les élus n’appartenant pas à la majorité municipale.

Le législateur a prévu un dispositif de mise à disposition de salle afin de permettre aux conseillers de tenir des réunions, de discuter des affaires de la commune et de préparer les séances du conseil municipal.

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Les conditions de la demande de mise à disposition d’une salle de réunion

C’est la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République qui est à l’origine de l’article L. 2121-27 du Code général des collectivités territoriales.Il découle de cet article...

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