Fichepratique

Attribuer une salle de réunion aux conseillers municipaux d’opposition

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Référence : 3890

L'essentiel par l'éditeur

Les conseillers municipaux d'opposition dans les communes de plus de 3 500 habitants ont le droit de demander un local commun sans frais, selon l'article L. 2121-27 du Code général des collectivités territoriales. Le maire doit répondre dans un délai de deux mois, sinon la décision peut être contestée. Le local peut être situé hors de la mairie et doit être aménagé selon les capacités de la commune. En cas de refus, un recours pour excès de pouvoir est possible.

  • Quels sont les droits des conseillers municipaux d'opposition concernant l'attribution d'un local commun ?
  • Quel est le délai pour contester un refus de mise à disposition d'un local par le maire ?
  • Quelles sont les conditions d'aménagement d'un local pour les conseillers municipaux d'opposition ?

Si les élus locaux exercent principalement leurs fonctions dans le cadre du conseil municipal, leurs activités peuvent nécessiter l’utilisation d’un local. C’est particulièrement le cas pour les élus n’appartenant pas à la majorité municipale.

Le législateur a prévu un dispositif de mise à disposition de salle afin de permettre aux conseillers de tenir des réunions, de discuter des affaires de la commune et de préparer les séances du conseil municipal.

1.

Les conditions de la demande de mise à disposition d’une salle de réunion

C’est la  loi n° 92-125 du 6 février 1992  relative à l’administration territoriale de la République qui est à l’origine de l’ article L. 2121-27 du Code général des collectivités territoriales .Il découle de cet article que les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans les communes de plus de 3 500 habitants peuvent disposer du prêt d’un local commun.

L’article réserve ce droit aux conseillers qui en font la demande. Le décret d’application  n° 92-1248 du 27 novembre 1992   renvoie à un accord entre les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale et le maire s’agissant des modalités d’aménagement et d’utilisation du local commun.

En cas de désaccord, le maire, en tant que chef de l’administration communale, est l’autorité qui décide de l..

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